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Clause d'InsertionEcrit le 09/10/2008 à
14h24m52s
CLAUSE D'INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS: Fiche Synthétique
Art.14 du nouveau Code des Marchés Publics
La Définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, la lutte contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels
Le Principe:
Réserver des heures de travail (volume fixé par le cahier des charges), sur le marché, à des demandeurs d'emploi prioritaires
= condition d'exécution du marché
Trois Possibilités:
1 - Embaucher en direct par l'entreprise qui gère seule les contraintes liées aux heures d'insertion
2 - Recourir à la sous-traitance par l'intermédiaire d'une Entreprise d'Insertion pour une partie du chantier générant un volume horaire de travail équivalent à la clause d'insertion
3 - Mise à disposition par le GEIQ de la Corse ou l'ETTIC dans un volume horaire équivalent à la Clause d'Insertion. Notre organisme gère les contraintes liés à la clause, l'entreprise se contentant de présenter au maître d'œuvre le détail des volumes d'heures dévolues aux salariés du GEIQ de la Corse ou de l'ETTIC.
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